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La mention IA est obligatoire pour un texte d'intérêt public sauf s'il a été vérifié sur le fond et publié sous la responsabilité d'un éditeur

Publié le Sources : Commission européenne, Journal officiel de l'Union européenne Lecture : ~7 min Analyse : Josselin Leydier
  • Depuis le 2 août 2026, un texte généré ou retouché par une IA et publié pour informer le public sur un sujet d'intérêt public doit l'indiquer. C'est l'article 50 du règlement européen sur l'IA, l'AI Act.
  • La Commission européenne a précisé la règle dans des lignes directrices publiées le 20 juillet 2026, parues au Journal officiel de l'Union européenne le 12 novembre.
  • Le texte échappe à la mention à deux conditions : une personne compétente a vérifié son fond, exactitude comprise, et un éditeur en assume la responsabilité. La Commission veut aussi qu'on puisse identifier et joindre cet éditeur.
  • Une simple correction d'orthographe par un humain, une charte éditoriale ou une relecture faite par une autre IA ne suffisent pas. Une intervention importante de l'IA après la vérification fait perdre l'exception.
  • La mention doit se voir dès le début du texte, pas dans les conditions d'utilisation.
  • Les descriptions de produits et la publicité ne sont en général pas concernées, sauf quand elles contiennent des affirmations, par exemple sur la santé, la sécurité des consommateurs ou la durabilité.

Beaucoup d'éditeurs de sites écrivent aujourd'hui avec l'aide d'une IA, et se demandent s'ils doivent le signaler. Le règlement européen sur l'IA répond depuis le 2 août 2026, et la Commission a publié des lignes directrices qui expliquent comment elle lit le texte. Elles ne sont pas contraignantes, et seule la Cour de justice de l'Union européenne peut interpréter le règlement de façon définitive, mais elles sont faites pour guider les autorités qui contrôlent son application. Voici ce qu'elles disent pour un site qui publie des articles.

La règle vise les textes publiés pour informer sur un sujet d'intérêt public

L'obligation pèse sur celui qui utilise l'IA pour produire ou modifier un texte, et non sur l'entreprise qui fournit l'outil. Elle ne concerne pas les particuliers qui écrivent à titre strictement personnel. En revanche, toute activité dont on tire régulièrement un avantage économique compte comme professionnelle, et un blogueur qui tire régulièrement un revenu de son site est donc concerné.

Trois conditions doivent être réunies. Le texte doit d'abord être publié, c'est-à-dire accessible à un nombre indéterminé et assez important de lecteurs sans lien particulier entre eux, gratuitement ou contre paiement. Un courrier privé, un message dans un petit groupe fermé ou une note interne à l'entreprise ne le sont pas. Il doit ensuite informer le public, en lui transmettant de manière substantielle des connaissances, des opinions ou des faits, ce que ne fait pas un texte trop court. Il doit enfin porter sur une question d'intérêt public : la vie politique, les services publics, la justice, les droits fondamentaux, la sécurité publique, la santé publique, l'environnement, la sécurité des consommateurs, ou tout développement économique, financier, politique, scientifique ou culturel qui peut faire l'objet d'un débat public.

La Commission donne des exemples. Sont concernés, s'ils n'ont pas été vérifiés comme expliqué plus bas, le résumé fait par une IA d'un article de journal sur une décision du conseil municipal, des passages retouchés par une IA dans un article de site d'art de vivre qui compare les effets de plusieurs régimes alimentaires sur une maladie, ou les rapports d'une société cotée destinés aux investisseurs. Ne sont pas concernés un roman de fantasy écrit par une IA, la publicité ou les descriptions de produits d'une entreprise (sauf leurs affirmations, par exemple sur la santé, la sécurité des consommateurs ou la durabilité), ou le conseil personnalisé rédigé avec une IA par un consultant pour son client.

Le périmètre est large. L'exemple de l'article sur les régimes alimentaires montre qu'un site grand public sur la santé peut entrer dans la règle, même s'il ne se présente pas comme un média. Un site de consommation ou de finance y entre aussi quand il traite de la sécurité des consommateurs ou d'un sujet économique qui fait débat. Un site d'entreprise qui ne publie que ses fiches produits en sort, tant qu'il n'y fait pas d'affirmation sur la santé, la sécurité ou la durabilité.

L'exception exige une vérification du fond par une personne compétente

Un texte d'intérêt public n'a pas à porter de mention si deux conditions sont remplies à la fois. La première est un examen humain ou un contrôle éditorial. L'examen humain est la relecture attentive du fond du texte par une ou plusieurs personnes qui connaissent le sujet, comme une relecture par des pairs, et la Commission précise que la vérification de l'exactitude en fait obligatoirement partie. Le contrôle éditorial est exercé par un responsable, par exemple un rédacteur en chef, qui peut approuver, modifier ou refuser le texte pour des raisons de fond, vérification des informations et des sources comprise.

Plusieurs pratiques ne suffisent pas. Les lignes directrices citent les contrôles superficiels comme la vérification orthographique ou la correction grammaticale, la simple existence d'une politique éditoriale, les relectures automatiques par un logiciel, et une approbation de pure forme sans relecture approfondie. Elles donnent trois contre-exemples.

  • Un site qui publie des articles écrits par une IA sur la politique européenne, sans examen humain.
  • Des articles écrits par une IA puis révisés par une autre IA, avant qu'un humain ne vérifie seulement la grammaire.
  • Un livre sur le changement climatique écrit par une IA et vendu en ligne, sans que personne de compétent ne l'ait relu.

Si une IA modifie, complète ou reformule le texte après la validation, le résultat redevient un texte produit par une IA, et toute intervention importante de l'IA à ce stade fait perdre l'exception. Concrètement, la vérification humaine doit porter sur la version qui est publiée, à des retouches mineures près.

Un éditeur doit assumer la responsabilité du texte

La seconde condition est qu'une personne ou une société assume la responsabilité éditoriale de la publication, c'est-à-dire qu'elle en soit responsable devant la loi en dernier ressort, y compris de la vérification. Ce peut être une personne, un comité de rédaction ou la société d'édition. La Commission demande que son identité et ses coordonnées soient accessibles au public dans un endroit facile à trouver, par exemple dans les informations juridiques du site, si on ne les trouve pas déjà ailleurs.

Pour la plupart des sites français, la base existe déjà : la loi pour la confiance dans l'économie numérique impose des mentions légales qui nomment l'éditeur et le directeur de la publication. Encore faut-il qu'elles soient à jour et qu'elles donnent un moyen de contact réel. Un éditeur qui est un média peut s'appuyer sur ses règles déontologiques et ses processus de rédaction existants.

La mention doit se voir au début du texte

Quand la mention est due, elle doit indiquer de façon claire et reconnaissable que le texte a été généré ou retouché par une IA. Elle doit être perceptible sans outil technique ni manipulation particulière, et apparaître au plus tard au moment où le lecteur découvre le texte. Pour une publication écrite, la Commission cite le début du texte. Une information qui passe facilement inaperçue ne compte pas : celle qu'on ne trouve que dans un manuel, sous plusieurs niveaux de menus, ou dans des conditions d'utilisation qui ne sont souvent pas lues.

Une page générale « nous utilisons l'IA » ne remplit donc pas l'obligation pour un texte qui n'a pas été vérifié. Elle reste utile pour expliquer votre façon de travailler, mais chaque texte concerné doit porter sa propre mention. Les éditeurs peuvent aussi adhérer au code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l'IA, publié le 10 juin 2026, que la Commission présente comme un moyen simple de démontrer qu'ils respectent la règle.

Les textes publiés avant le 2 août 2026 n'ont pas à être étiquetés

La règle ne joue pas en arrière. Un texte généré ou retouché par une IA et publié avant le 2 août 2026 n'a pas à recevoir de mention. En revanche, un texte écrit avant cette date mais publié après doit être étiqueté s'il entre dans la règle. Les lignes directrices ne parlent pas des anciens articles retouchés par une IA après le 2 août. Je les lis comme des textes nouveaux, qui relèvent de la règle s'ils sont republiés après cette retouche.

Une autre date circule, le 2 décembre 2026. Elle concerne les fournisseurs d'IA générative, comme OpenAI ou Google, qui doivent marquer leurs productions dans un format lisible par une machine. Ceux dont le système était déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre pour s'y conformer. Ce marquage technique incombe aux fournisseurs et non au site qui publie. Le fonctionnement de ces marques invisibles est détaillé dans l'article sur le watermarking de texte.

Les amendes peuvent atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires

Le non-respect des obligations de l'article 50 peut être puni d'une amende allant jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour une PME, c'est le plus faible des deux qui sert de plafond. Les autorités doivent tenir compte de la gravité, de la durée, du caractère délibéré ou non de la faute et de la taille de l'entreprise. Elles peuvent agir d'elles-mêmes ou après une plainte, que peut déposer toute personne qui a des raisons de penser que la règle n'a pas été respectée.

Savoir si un texte doit porter la mention IA

  1. Le texte informe-t-il sur un sujet d'intérêt public ? Santé, sécurité des consommateurs, vie publique, économie, sciences : si oui, la règle peut s'appliquer. Une fiche produit sans affirmation sur la santé ou la sécurité, non.
  2. Une personne qui connaît le sujet a-t-elle vérifié le fond et les faits ? Une relecture de l'orthographe ne compte pas.
  3. L'IA est-elle intervenue après cette vérification ? Si elle a réécrit des passages, la vérification est à refaire.
  4. Un éditeur assume-t-il la responsabilité du texte, avec ses coordonnées accessibles ? Vérifiez vos mentions légales.
  5. Faut-il ajouter la mention ? Si vous répondez oui à la question 1 et non à la question 2 ou 4, ou oui à la question 3 sans nouvelle vérification, placez-la en tête du texte. Une phrase claire, comme « Ce texte a été rédigé avec l'aide d'une IA », remplit ce rôle.

Ces règles rejoignent ce que Google demande déjà. Sa page sur les contenus générés par l'IA juge essentiel de vérifier à la main les faits de tout texte produit par une IA avant de le publier, et prévient que générer beaucoup de pages sans rien apporter aux lecteurs peut enfreindre sa règle contre les contenus produits en masse. Sa page sur les contenus utiles range les faux profils d'auteurs parmi les tromperies, comme je l'explique dans le billet sur les limites du GEO. Un texte vérifié par une personne compétente, signé et publié par un éditeur identifiable répond donc aux deux. Si vous publiez à grande échelle, faites quand même valider votre pratique par un juriste.

Sources

  • Commission européenne, « Lignes directrices relatives à la mise en œuvre des obligations de transparence pour certains systèmes d'IA au titre de l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA) », C/2026/6005, Journal officiel de l'Union européenne, série C, 12 novembre 2026, points 5, 19, 130 à 138, 140 à 143, 146, 147, 151 à 154 : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C_202606005
  • Commission européenne, « Commission publishes guidelines on transparency obligations for providers and deployers of certain AI systems », 20 juillet 2026 : digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/commission-publishes-guidelines-transparency-obligations-providers-and-deployers-certain-ai-systems
  • Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle, article 50 : eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj
  • Commission européenne, « Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l'IA », 10 juin 2026 : digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/code-practice-ai-generated-content
  • Google Search Central, « Google Search's guidance on using generative AI content on your website » : developers.google.com/search/docs/fundamentals/using-gen-ai-content
  • Google Search Central, « Creating helpful, reliable, people-first content » : developers.google.com/search/docs/fundamentals/creating-helpful-content
Pour aller plus loin sur le site :